Nullité du contrat
Fiche de révision compacte sur la sanction de l’irrégularité du contrat.
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Notion de base
Définition
La nullité est la sanction qui anéantit un contrat non conforme aux conditions de validité.
- Elle vise le contrat formé irrégulièrement.
- Elle se distingue de la résiliation, liée à l’inexécution.
Repère essentiel
Nullité = contrat mal formé ; résiliation = contrat mal exécuté.
Effet général
- Le contrat est privé d’efficacité juridique.
- L’anéantissement est en principe rétroactif.
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Types de nullité
Comparaison
Nullité absolue
- Protège l’ordre public.
- Peut être invoquée par toute personne intéressée.
- Sanction d’une atteinte grave aux règles de validité.
Nullité relative
- Protège un intérêt particulier.
- Ne peut être invoquée que par la partie protégée.
- Sanction d’un vice affectant une protection privée.
Critère de distinction
À retenir
- Le titulaire de l’action dépend de l’intérêt protégé.
- La gravité du vice ne suffit pas, à elle seule, à qualifier la nullité.
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Action en nullité
Causes et intérêt à agir
| Point | Règle |
|---|---|
| Cause de nullité | Vice affectant la validité du contrat. |
| Intérêt à agir | Le demandeur doit justifier d’un intérêt légitime. |
| Prescription | L’action ne se prescrit pas indéfiniment. |
Confirmation du contrat
- 1
Constater une nullité relative.
- 2
Renoncer au vice de manière éclairée.
Piège de méthode
Un contrat nul n’est pas toujours irrégularisable : seule la nullité relative peut être confirmée.
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Effets de l’annulation
Effet rétroactif
Le contrat est censé n’avoir jamais existé et ses effets sont supprimés.
Restitutions
Conséquence pratique
- Chaque partie rend ce qu’elle a reçu.
- Les prestations déjà exécutées doivent être remises.
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Vérification rapide
Questions
- Quelle différence fais-tu entre nullité absolue et nullité relative ?
- Qui peut agir en nullité relative ?
- Quel est l’effet principal de la nullité sur le contrat ?
Synthèse
- La nullité sanctionne un vice de validité du contrat.
- Absolue ou relative, elle dépend de l’intérêt protégé.