Concurrence dans l’Union européenne
Préserver le marché intérieur en empêchant les comportements qui faussent la concurrence.
1
Cadre général
Idée directrice
La politique de concurrence protège un marché intérieur ouvert et dynamique.
- Elle vise efficacité, innovation et liberté de choix.
- Elle s’applique aux entreprises et aux États.
Repères
Rôle de la Commission
- 1
Elle enquête sur les pratiques suspectes.
- 2
Elle contrôle la compatibilité avec le droit de l’Union.
2
Ententes
Article 101 TFUE
Conduites interdites
- Accords entre entreprises.
- Décisions d’associations.
- Pratiques concertées.
Exemples typiques
- Fixation des prix.
- Partage de marchés.
- Limitation de production.
Exemptions
| Condition | Idée clé |
|---|---|
| Gain d’efficacité | La pratique améliore la production ou la distribution. |
| Bénéfice consommateur | Les gains profitent aux consommateurs. |
Mémo
==101 = 1 accord, 0 concurrence si l’entente supprime le jeu du marché==.
3
Position dominante
Article 102 TFUE
Ce qui est licite
- Détenir une forte part de marché.
- Être puissant sur un marché pertinent.
Ce qui est interdit
- Abuser de cette puissance.
- Évincer ou exploiter les concurrents.
Formes d’abus
- Prix prédateurs.
- Refus de vente.
4
Concentrations et aides
Contrôle des concentrations
- 1
Identifier une fusion, une acquisition ou une prise de contrôle.
- 2
Évaluer l’effet sur la concurrence effective.
Aides d'État
| Critère | Pourquoi c’est sensible |
|---|---|
| Sélectivité | L’avantage ne profite pas à tous. |
| Ressources publiques | L’aide vient de l’État. |
| Avantage économique | L’entreprise reçoit un bénéfice. |
Compare
Aide publique générale
- Mesure large.
- Non sélective.
Aide d'État
- Mesure ciblée.
- Avantage sélectif.
5
Sanctions et révision
Sanctions
- Amendes importantes.
- Injonctions de cessation.
Pratique
- Une entreprise peut-elle être dominante sans abuser.
- Donne un exemple d’entente interdite.
Résumé
- Le droit de la concurrence protège le marché intérieur.
- L’article 101 vise les ententes anticoncurrentielles.