Définition

Une prestation de services est une activité économique fournie contre rémunération, sans transfert de marchandises.

• Activité non salariée.
• Prestation transfrontalière.
• Lien direct avec une rémunération.

Repères

• Prestataire établi dans un État membre.
• Bénéficiaire situé dans un autre État membre.

Service ou établissement

À retenir

Imagine une visite professionnelle : on entre pour agir, pas pour s’installer.

Principe

• Les restrictions nationales à la prestation sont interdites.
• Toute mesure entravant l’accès au marché est suspecte.
• L’égalité de traitement demeure la règle.

Justification

Une mesure nationale n’est admise que si elle poursuit un objectif légitime et reste nécessaire.

Raisons admises

Test de proportionnalité

1. 1

   Vérifier que la mesure poursuit un objectif légitime.

2. 2

   Vérifier qu’elle est apte à l’atteindre.

Facilitation du marché intérieur

Outils

• La reconnaissance mutuelle évite de refaire des exigences équivalentes.
• La directive services coordonne et simplifie les formalités.

Cas pratique

Une entreprise belge forme des salariés en France pendant trois mois, sans bureau permanent en France. Peut-elle invoquer la libre prestation de services ?

• L’activité est fournie contre rémunération.
• La présence en France est limitée dans le temps.
• Il n’y a pas d’installation stable et durable.

Oui, sous réserve d’éventuelles restrictions justifiées et proportionnées.

Mini-test

• Prestation de services : activité économique contre rémunération, de façon temporaire.
• Bénéficiaire et prestataire sont situés dans des États membres différents.
• La distinction avec l’**établissement** dépend de l’installation durable.
• Les restrictions sont interdites sauf raison impérieuse d’intérêt général et proportionnalité.