Primauté et effet direct
Piliers de l'application du droit de l'UE dans les États membres
1
Primauté du droit de l'UE
Le droit de l'UE prime sur toute norme nationale en cas de conflit.
- Consacré par l'arrêt Costa c/ ENEL (1964).
- S'applique à tous les actes de l'UE (règlements, directives).
- Les États doivent écarter toute norme nationale contraire.
Primauté ≠ supériorité hiérarchique : c'est une règle de conflit entre normes.
2
Effet direct : vertical et horizontal
Effet direct **vertical**
- Invocable contre l'État et ses émanations.
- Conditions : clarté, précision, inconditionnalité.
Effet direct **horizontal**
- Invocable entre particuliers.
- Les directives n'ont pas d'effet direct horizontal
1963Arrêt Van Gend en Loos
Fondation de l'effet direct du droit de l'UE.
3
Directives : invocabilité et transposition
- 1
L'État transpose la directive avant la date limite.
- 2
Si non transposée : invocabilité verticale si claire et précise.
- 3
Pas d'effet direct horizontal pour les directives non transposées
Une directive non transposée peut être invoquée contre l'État, mais pas entre particuliers.
4
Rôle du juge national
- Juge de droit commun du droit de l'UE.
- Obligation d'interprétation conforme.
- Contrôle de conventionalité : écarter une norme nationale contraire.
5
Responsabilité de l'État
Un État ne transpose pas une directive dans les délais, causant un préjudice à un particulier.
- Vérifier si la violation du droit de l'UE est suffisamment caractérisée.
- Établir le lien de causalité entre la violation et le préjudice.
- L'État doit réparer le préjudice (arrêt Francovich, 1991).
L'État est responsable et doit indemniser le particulier.
6
- Primauté : le droit de l'UE prime sur le droit national.
- Effet direct vertical : contre l'État ; horizontal : entre particuliers.
- Directives : transposition obligatoire, invocabilité verticale si non transposée.
- Juge national : applique le droit de l'UE et contrôle la conventionalité.