Sources du droit de l’Union européenne
Système hiérarchisé et articulation des normes européennes
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Définition des sources fondamentales
Le droit primaire est composé des traités fondateurs et modificatifs de l'UE.
- TUE (Traité sur l'Union européenne)
- TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'UE)
Hiérarchie des sources
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Actes du droit dérivé
Règlement
- Portée générale et obligatoire
- Directement applicable dans tous les États membres
- Exemple : RGPD
Directive
- Fixe un objectif à atteindre
- Nécéssite une transposition nationale
- Exemple : Directive sur les droits des consommateurs
La Décision
- Obligatoire uniquement pour ses destinataires (États ou particuliers)
- Ne pas confondre avec une recommandation (non obligatoire)
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Autres sources complémentaires
- Principes généraux du droit : inspirés des droits nationaux et internationaux
- Accords internationaux : conclus par l'UE, intègrent son ordre juridique
- Jurisprudence de la CJUE : interprète et clarifie le droit de l'UE
Mémo RED
Retiens RED pour les actes législatifs : Règlement, Directive, Décision.
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Primauté et effet direct
Le principe de primauté signifie que le droit de l'UE prime sur le droit national.
Effet direct
L'effet direct permet aux particuliers d'invoquer certaines normes de l'UE devant un juge national.
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Exemple concret : Application d'une directive
La directive 2019/1152 sur les conditions de travail transparentes doit-elle être transposée en droit français ?
- La directive est un acte du droit dérivé.
- Elle fixe un objectif mais nécessite une transposition nationale.
- La France doit adapter sa législation pour respecter les exigences de la directive.
Oui, la France doit transposer la directive dans son droit national.
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Vérifie tes connaissances
- Le droit primaire est supérieur au droit dérivé.
- Les directives sont directement applicables sans transposition nationale.
- La jurisprudence de la CJUE a une valeur normative indirecte.
- Les principes généraux du droit font partie du droit primaire.
Synthèse des sources du droit de l'UE
- Droit primaire : traités fondateurs et modificatifs (TUE, TFUE).
- Droit dérivé : règlements, directives, décisions (mémo RED).
- Sources complémentaires : principes généraux, accords internationaux, jurisprudence.
- Hiérarchie : primaire > dérivé > autres sources.