Recours pour excès de pouvoir
Recours objectif contre l'illégalité administrative
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Conditions de recevabilité
- Acte faisant grief : acte modifiant l'ordonnancement juridique
- Intérêt à agir : personnel, direct, certain et actuel
- Délai de recours : 2 mois à partir de la publication/notification
AID : Acte, Intérêt, Délai – les 3 piliers de la recevabilité.
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Moyens de légalité externe
Vices liés à la forme ou à l’auteur de l’acte.
- Incompétence ratione materiae, loci, temporis
- Vice de forme : défaut de motivation ou procédure omise
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Moyens de légalité interne
Détournement de pouvoir
- Utilisation de la compétence à une fin autre que celle prévue
- Exemple : sanction disciplinaire pour punir un opposant politique
Violation de la loi/règlement
- Non-respect d’une règle juridique applicable
- Exemple : acte contraire à une disposition légale
- Erreur de droit : méconnaissance d’une règle juridique
- Erreur de fait : appreciation erronée des faits
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Effets de l'annulation
- Annulation ex tunc : effet rétroactif
- L’acte est réputé n’avoir jamais existé
- Obligation pour l’administration de se conformer au jugement
L’annulation efface l’acte comme s’il n’avait jamais été pris.
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- Le recours pour excès de pouvoir permet toujours une indemnisation.
- L’intérêt à agir doit être collectif pour être recevable.
- L’annulation d’un acte administratif a un effet rétroactif.
- Un vice de forme peut entraîner l’annulation de l’acte.
- Recours objectif contre les actes administratifs unilatéraux illégaux
- Recevabilité : acte faisant grief, intérêt à agir, délai de 2 mois
- Moyens externes : incompétence, vice de forme, procédure
- Moyens internes : détournement de pouvoir, violation loi/règlement, erreur