Principe de légalité
L’administration n’agit jamais hors du droit; le juge garantit cette soumission.
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Idée générale
Le principe
Le principe de légalité impose à l’administration une soumission de l'administration au droit.
À retenir
L’administration ne choisit pas le droit: elle le subit et doit s’y conformer.
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Bloc de légalité
Normes applicables
| Norme | Idée-clé |
|---|---|
| Constitution | Sommet de la légalité. |
| Normes internationales | S’imposent à l’administration. |
| Loi | Fixe les règles générales. |
| Règlement | Précise l’application. |
| PGD | Principes dégagés par le juge. |
Hiérarchie
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Contrôle du juge
Vérification contentieuse
Ce que le juge contrôle
- La légalité externe et interne.
- L'erreur de droit.
- Le détournement de pouvoir.
Ce qu’il ne contrôle pas
- L’opportunité de la décision.
- L’utilité politique du choix.
- Le simple désaccord administratif.
Mécanisme
- 1
Le requérant attaque l’acte devant le juge administratif.
- 2
Le juge vérifie la conformité au bloc de légalité.
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Fautes et sanctions
Contrôles typiques
Une décision refuse une autorisation en se fondant sur une règle inexistante et vise un but personnel.
- La règle invoquée n’appartient pas au bloc de légalité.
- Le motif révèle une erreur de droit.
- Le but personnel caractérise un détournement de pouvoir.
La décision est illégale et encourt l’annulation contentieuse.
Piège classique
!!L'illégalité ne signifie pas disparition automatique de l'acte: il faut souvent l'invoquer devant le juge==.
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Mise en cause
Exception
- Moyen de défense dans un litige.
- Contrôle incident de l’acte.
Recours et exception
Recours pour excès de pouvoir
- Demande l’annulation directe.
- Atteint l’acte lui-même.
- Produit un effet général.
Exception d’illégalité
- S’utilise à l’occasion d’un litige.
- Écarte l’acte pour le cas jugé.
- Ne supprime pas toujours l’acte.
Bilan
Résumé
- Soumission de l'administration au droit.
- Bloc de légalité large et hiérarchisé.
- Contrôle juridictionnel par le juge administratif.
- Erreur de droit et détournement de pouvoir sanctionnés.