Pouvoir réglementaire
Fiche de révision compacte sur les règles générales prises par l’exécutif et certaines autorités administratives.
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Définition et actes réglementaires
Définition
Le pouvoir réglementaire permet d’édicter des règles générales et impersonnelles sans passer par la loi.
- Il complète l’ordre juridique.
- Il émane de l’exécutif et de certaines autorités administratives.
- Il ne se confond pas avec le pouvoir législatif.
Actes réglementaires
- Ils fixent des règles abstraites et générales.
- Ils visent une catégorie indéterminée de destinataires.
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Pouvoir réglementaire national
Titulaires nationaux
Premier ministre
- Détient le pouvoir réglementaire de droit commun.
- Prend les décrets.
- Assure l’exécution des lois.
Président et gouvernement
- Exercent un pouvoir réglementaire dans les cas prévus.
- Peuvent intervenir selon la Constitution.
- Agissent dans le cadre de leurs compétences.
Bases et formes
| Forme | Base | Fonction |
|---|---|---|
| Autonome | Article 37 | Agir dans les matières non réservées à la loi |
| D’application | Constitution et loi | Préciser les modalités d’exécution des lois |
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Autonome et application des lois
Comparaison
Pouvoir réglementaire autonome
- Intervient hors du domaine de la loi.
- N’exige pas de texte législatif préalable.
- Relève des matières non réservées à la loi.
Pouvoir réglementaire d’application
- Précise l’exécution d’une loi existante.
- Ne peut pas contredire la loi.
- Assure la mise en œuvre concrète de la norme législative.
Mémo
==Autonome = sans loi préalable ; application = pour faire vivre la loi==.
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Pouvoir réglementaire local
Définition
Certaines autorités locales peuvent prendre des règles pour les affaires locales, dans leurs attributions.
- La compétence reste encadrée.
- Elle s’exerce dans le respect des normes nationales.
- Elle sert l’organisation et la police locales.
Points clés
- Le pouvoir local n’est pas général.
- Il est limité par la loi et les règlements nationaux.
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Loi et contrôle du juge
Articulation avec la loi
- 1
Vérifier la compétence de l’auteur du règlement.
- 2
Contrôler la conformité à la loi.
Contrôle juridictionnel
Cas concret
Un maire prend un arrêté interdisant une activité pourtant autorisée par une loi nationale. Que décide le juge administratif ?
- Le maire ne peut pas méconnaître la loi.
- La loi prime sur le règlement local.
L’arrêté est annulé, car il contredit la loi.
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