La hiérarchie des normes
Ordre juridique français : normes supérieures, normes internes et contrôles de conformité.
Principe général
Idée clé
La hiérarchie classe les règles : chaque norme doit respecter celles qui lui sont supérieures.
- Organise l’ordre juridique français
- Assure cohérence et sécurité du droit
Repère visuel
Mémorisation
Imagine une pyramide : plus on descend, plus la norme est liée par celles du dessus.
Normes suprêmes
Sommet de l’ordre interne
Constitution et bloc de constitutionnalité
- La Constitution est au sommet
- Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes constitutionnelles
- Il sert de référence au contrôle de constitutionnalité
Traités et droit européen
- Ils s’imposent à la loi
- Le juge vérifie leur conformité
- Ils ne priment pas sur la Constitution
Point à retenir
Dans l’ordre juridique interne français, la Constitution demeure la norme suprême.
Normes internes
Place de chaque norme
| Norme | Rôle | Contrôle |
|---|---|---|
| Loi | Fixe les règles votées par le Parlement | Contrôle de constitutionnalité / conventionnalité |
| Règlement | Intervient dans le domaine réglementaire | Légalité |
| Acte administratif | Décision de l’administration | Légalité et conventionnalité |
Contrôles
Deux contrôles distincts
Contrôle de constitutionnalité
- Vérifie la conformité à la Constitution
- Concerne la loi principalement
- Peut conduire à l’invalidation
Contrôle de conventionnalité
- Vérifie la conformité aux traités
- Concerne toute norme interne
- Le juge écarte la norme contraire dans le litige
Mini-formule
Si la norme inférieure contredit la supérieure, elle ne peut pas s’appliquer dans le litige.
Méthode du cas pratique
Réflexe en 4 étapes
- 1
Identifier les normes en présence
- 2
Classer chaque norme dans la hiérarchie
- 3
Identifier le contrôle et le juge compétents
- 4
Conclure : valider, abroger ou écarter la norme
Cas pratique express
Une loi contredit un traité international : quelle norme l’emporte ?
- La loi est inférieure au traité dans l’ordre interne
- Le juge contrôle la conventionnalité
- Si contradiction, la loi est écartée dans le litige
Le traité prime sur la loi, mais pas sur la Constitution.
Chiffre repère
Une seule règle-guide : la norme inférieure respecte la supérieure.
Lexique et révision
Vocabulaire essentiel
- Bloc de constitutionnalité
- Ensemble des normes de valeur constitutionnelle.
- Constitutionnalité
- Conformité à la Constitution.
- Conventionnalité
- Conformité aux traités et engagements internationaux.
- Légalité
- Conformité des actes à la norme supérieure.
À savoir
- La Constitution domine l’ordre juridique interne
- Les traités et le droit européen priment sur la loi