Personnalité morale
Notion, acquisition et effets de la personnalité morale
1
Notion de personne morale
Définition
Une personne morale est un groupement reconnu comme sujet de droit distinct de ses membres.
- Elle a une existence juridique propre.
- Elle agit en son nom.
Distinction essentielle
Personne physique
- Être humain.
- Capacité juridique propre.
- Patrimoine personnel.
Personne morale
- Groupement organisé.
- Sujet de droit autonome.
- Patrimoine distinct.
2
Acquisition de la personnalité morale
Processus
- 1
Constituer le groupement selon les règles applicables.
- 2
Rédiger les statuts et définir l'objet social.
Tableau de repérage
| Groupement | Formalité décisive | Idée clé |
|---|---|---|
| Société | Immatriculation | Naissance de la personnalité à l'immatriculation. |
| Association | Déclaration légale | Personnalité selon le régime applicable. |
3
Capacité et patrimoine
Capacité juridique
La personne morale peut contracter, agir en justice et posséder, dans la limite de son objet.
Patrimoine distinct
À retenir
Pense à la personne morale comme à une boîte juridique: elle a ses droits, ses dettes et son patrimoine. Le patrimoine est distinct de celui des membres.
4
Représentation et responsabilité
Comparaison
Représentation
- Le représentant légal agit au nom du groupement.
- Les organes sociaux dépendent de la structure.
- L'acte engage la personne morale.
Responsabilité
- La personne morale répond de ses engagements.
- Elle peut engager sa responsabilité civile.
- Les membres ne répondent que dans certains cas.
Worked example
Une association conclut un contrat par son représentant légal et ne le paie pas.
- Le représentant agit au nom de l'association.
- Le contrat engage la personne morale.
- La dette pèse sur son patrimoine propre.
- Les membres ne sont pas personnellement débiteurs, sauf exception légale.
La responsabilité principale est celle de la personne morale, non celle des membres.
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Synthèse et entraînement
Pratique
- Quand naît la personnalité morale d'une société ?
- Quelle est la fonction du représentant légal ?
- Pourquoi parle-t-on de patrimoine distinct ?
Résumé
- La personne morale est un sujet de droit autonome.
- La société et l'association sont des exemples majeurs.