Preuve des actes et faits juridiques
Fiche de révision compacte sur la distinction entre acte et fait juridiques, la charge de la preuve, la preuve parfaite et imparfaite, et le rôle de l’écrit.
1
Acte et fait
Règle générale
- 1
Le demandeur doit prouver le fondement de sa demande.
- 2
Le défendeur prouve les faits qui l’exonèrent.
- 3
Le juge statue selon les éléments produits.
Mémo
Actori incumbit probatio : celui qui agit doit prouver.
2
Preuve parfaite et imparfaite
Deux niveaux
| Type | Valeur | Exemples |
|---|---|---|
| Preuve parfaite | Valeur probante forte et encadrée | Écrit, aveu judiciaire, serment décisoire |
| Preuve imparfaite | Appréciée par le juge | Témoignage, présomption, aveu extrajudiciaire |
3
L’écrit
Rôle central
- L’écrit est la preuve de référence des actes juridiques.
- Il sécurise les preuves et limite les contestations.
Quand la preuve est libre
Un paiement est contesté sans écrit, mais des indices concordants existent. Peut-on prouver autrement ?
- Le paiement est un fait juridique.
- Le fait se prouve en principe librement.
- Des indices peuvent compléter ou remplacer l’écrit selon le contexte.
Oui, la preuve libre peut être admise pour un fait juridique.
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